Augmentation des règles de calcul de l’indemnité suite au décret du 25 septembre 2017 pour les licenciements notifiés à compter du 27/09/17 (l’indemnité légale devient supérieure à l’indemnité conventionnelle et se substitue donc à elle), et abaissement du seuil d’ancienneté pour bénéficier de l’indemnité de licenciement à 8 mois.
L’indemnité de licenciement pour :
- MOTIF PERSONNEL autre que l’inaptitude consécutive à un accident du travail et sauf faute grave et lourde
- ET MOTIF ECONOMIQUE
- ET RUPTURE CONVENTIONNELLE
- 1/4 de mois d’ancienneté de salaire par année d’ancienneté (salariés ayant moins de dix ans d’ancienneté)
- 1/4 de mois de salaire x 10 ans + 1/3 de mois de salaire x nb d’années au-delà de 10 ans (salariés ayant plus de dix ans d’ancienneté).
- MOTIF POUR INAPTITUDE consécutif à un accident du travail ou maladie professionnelle
- 1/2 mois de salaire par année d’ancienneté (salariés ayant moins de dix ans d’ancienneté)
- 1/2 mois de salaire x 10 ans + 2/3 de mois de salaire x nb d’années au delà de 10 ans (salariés ayant plus de dix ans d’ancienneté).