- En cas de rupture conventionnelle individuelle, l’employeur doit verser une contribution égale à 40% (au lieu de 30%) du montant de l’indemnité à compter de janvier 2026. Cette contribution est due pour toute indemnité versée à compter de janvier 2026 y compris si la rupture a été signée avant le 31 décembre 2025.
https://www.service-public.gouv.fr/particuliers/vosdroits/F19030